Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 juin 1993 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 juin 1993 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat)
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.