Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 juin 1993 relatif au financement du Centre technique Interprofessionnel des fruits et légumes)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 juin 1993 relatif au financement du Centre technique Interprofessionnel des fruits et légumes)
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la production et des échanges et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.