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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/06/1993
au
05/06/2020
(Arrêté du 28 mai 1993 relatif à l'informatisation de la gestion des expulsions locatives)
Données brutes
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
10/06/1993
au
05/06/2020
(Arrêté du 28 mai 1993 relatif à l'informatisation de la gestion des expulsions locatives)
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.