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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 mai 1993 relatif à l'informatisation de la gestion des expulsions locatives)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 mai 1993 relatif à l'informatisation de la gestion des expulsions locatives)


Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.