Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 mai 1993 relatif à l'informatisation de la gestion des expulsions locatives)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 mai 1993 relatif à l'informatisation de la gestion des expulsions locatives)
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture concernée.