Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 mai 1993 relatif à l'informatisation de la gestion des expulsions locatives)
Peuvent seuls être destinataires de ces informations, en fonction de la nature de celles-ci :
- les agents du bureau compétent de la préfecture ou de la sous-préfecture concernée ;
- les membres des commissions d'expulsion ;
- l'huissier ;
- les services de police ;
- le maire ;
- le centre communal d'action sociale.