Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 mai 1993 relatif à l'informatisation de la gestion des expulsions locatives)
Les catégories d'informations nominatives enregistrées dans le fichier de gestion des expulsions locatives sont les suivantes :
1° Concernant le locataire :
Nom ;
Prénoms ;
Sexe ;
Date de naissance ;
Numéro d'allocations familiales ;
Description de la situation familiale et professionnelle ;
Informations relatives au suivi de la procédure d'expulsion ;
Description du logement ;
Date du jugement et durée de la mise sous tutelle ;
Situation économique.
2° Concernant le propriétaire :
Nom ;
Adresse ;
Nom et adresse de l'huissier agissant au nom du propriétaire ;
Informations relatives à la procédure d'indemnisation.