Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 mai 1993 relatif à l'informatisation de la gestion des expulsions locatives)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 mai 1993 relatif à l'informatisation de la gestion des expulsions locatives)
Il est créé, au sein des préfectures et des sous-préfectures, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des dossiers d'expulsions locatives.