Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux)
Peuvent seuls être destinataires de ces informations :
Le 11e bureau de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
L'ensemble des casinos français (pour la liste des exclus) ;
Le service de police exerçant la surveillance des salles de jeux (pour la liste des exclus).