Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 mai 1993 relatif à la constitution d'un fichier des entreprises bénéficiant de la procédure d'aide Atout)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 mai 1993 relatif à la constitution d'un fichier des entreprises bénéficiant de la procédure d'aide Atout)
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 s'exerce auprès d'A.P.R.O.D.I., service Atout, 34, avenue Kléber, 75116 Paris.