Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 mai 1993 relatif à la constitution d'un fichier des entreprises bénéficiant de la procédure d'aide Atout)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 mai 1993 relatif à la constitution d'un fichier des entreprises bénéficiant de la procédure d'aide Atout)
Il est créé au service Atout de l'Association pour la promotion et le développement industriel, 34, avenue Kléber, 75116 Paris, un traitement informatisé d'informations nominatives dont l'objet est de constituer un fichier d'entreprises dans le cadre de la gestion administrative et financière du programme d'aides Atout.