Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-824 du 18 mai 1993 relatif aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-824 du 18 mai 1993 relatif aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises)
Le fait, pour toute personne qui a passé un contrat en vue de l'exécution des opérations mentionnées à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, de ne pas présenter un document justifiant du prix conclu est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.