Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-820 du 14 mai 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions et fixant les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-820 du 14 mai 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions et fixant les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires)
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.