Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 avril 1993 relatif au Fichier national informatisé de documentation de la direction générale des douanes et droits indirects)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 avril 1993 relatif au Fichier national informatisé de documentation de la direction générale des douanes et droits indirects)
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mis en place.