Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°78-298 du 9 mars 1978 CREANT UNE COMMISSION SUPERIEURE DES TARIFS POUR LA FIXATION OU LA REVISION DE CERTAINS DROITS ET EMOLUMENTS DES AVOCATS POUR LA POSTULATION, DES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS, DES SYNDICS ET DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°78-298 du 9 mars 1978 CREANT UNE COMMISSION SUPERIEURE DES TARIFS POUR LA FIXATION OU LA REVISION DE CERTAINS DROITS ET EMOLUMENTS DES AVOCATS POUR LA POSTULATION, DES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS, DES SYNDICS ET DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES)
La désignation des représentants des professions intéressées est faite par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition des présidents de la conférence des bâtonniers en ce qui concerne le représentant de la profession d'avocat, des organes statutaires nationaux en ce qui concerne le représentant des professions d'avoué, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire-priseur, de syndic et administrateur judiciaire et de l'association nationale des greffiers en ce qui concerne le représentant des greffiers des tribunaux de commerce ; des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.