Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-810 du 7 mai 1993 portant suppression du Conseil supérieur de l'activité de la police nationale)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-810 du 7 mai 1993 portant suppression du Conseil supérieur de l'activité de la police nationale)
Le décret n° 93-217 du 16 février 1993 relatif au Conseil supérieur de l'activité de la police nationale est abrogé.