Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 07/05/1993 (Arrêté du 3 mai 1993 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (4°) du code du travail)

Elles doivent comprendre au minimum les éléments suivants :

- les conditions d'entrée dans le dispositif et le nombre maximal de salariés concernés ;

- les taux de participation de l'Etat ;

- les conditions de suivi et de contrôle de la convention.