Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 mai 1993 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (4°) du code du travail)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 mai 1993 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (4°) du code du travail)
L'Etat peut conclure, en application de l'article R. 322-1 (4°) du code du travail, des conventions de congés de conversion de longue durée avec les entreprises comprises dans le champ d'application des avenants du 11 mars 1993 aux accords locaux des 23 juin 1992, 24 juin 1992 et 9 novembre 1992 relatifs à la mise en oeuvre de l'article 36 de la convention sur l'emploi dans les entreprises sidérurgiques.