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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 avril 1993 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 avril 1993 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire)


Les règlements n°s 93-01, 93-03 et 93-04 sont étendus, pour les dispositions qui les concernent, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds aux particuliers.