Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 avril 1993 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 6,75 p. 100 Octobre 2003)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 avril 1993 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 6,75 p. 100 Octobre 2003)
Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.