Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 avril 1993 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 6,75 p. 100 Octobre 2003)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 avril 1993 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 6,75 p. 100 Octobre 2003)
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.