Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 93-800 du 21 avril 1993 relatif aux attributions du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 93-800 du 21 avril 1993 relatif aux attributions du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales)
M. Daniel Hoeffel, ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :
1° Les attributions dévolues à ce dernier par les articles 2 et 3 du décret du 16 avril 1993 susvisé ;
2° Les attributions de ce ministre relatives aux collectivités locales.
Il connaît, en outre, de toutes les affaires que le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, lui confie.