Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie)
Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article 3, le ministre de la culture et de la francophonie :
1° Dispose des services de la direction de l'architecture et de l'urbanisme du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et des services départementaux de l'architecture ;
2° Peut faire appel à la mission de l'architecture et de l'art urbain et à la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques.