Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 93-794 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 93-794 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, exerce, par délégation du Premier ministre, les pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dévolus au Premier ministre par le décret du 14 février 1963 susvisé.
Il coordonne l'action des différents ministères associés aux actions de reconversion liées aux bassins d'emploi et propose au Premier ministre la mise en oeuvre des moyens correspondants.
En ce qui concerne les contrats de plan entre l'Etat et la région, il exerce les attributions dévolues au ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire par le décret du 21 janvier 1983 susvisé ; il associe le commissaire au Plan à leur élaboration ainsi qu'à la mise en oeuvre et à l'évaluation de l'ensemble de la procédure.
Il conduit également, par délégation du Premier ministre, en y associant le ministre de la fonction publique, la politique d'implantation des administrations et des services publics.
Ces attributions peuvent être déléguées par décret du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales.