Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du logement)
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du logement)
Le ministre du logement exerce la tutelle des organismes et établissements publics relevant précédemment de la tutelle du ministre de l'équipement, du logement et des transports en application du décret du 16 avril 1992 susvisé, qui exercent leurs activités dans le domaine de ses attributions, telles qu'elles sont définies par le présent décret.