Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du logement)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du logement)
Le ministre du logement exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l'équipement, du logement et des transports par l'article 1er du décret du 16 avril 1992 susvisé, dans le domaine du logement, de l'habitat et du cadre de vie.
Il définit et met en oeuvre notamment les actions de la politique industrielle dans le secteur du bâtiment, de la politique de l'habitat et de la politique menée en faveur de la qualité du logement et de l'habitat et de son insertion dans le tissu urbain.