Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 93-786 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 93-786 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche)
Le ministre de l'agriculture et de la pêche exerce, outre ses attributions dans le domaine de l'agriculture, de la forêt et du développement rural, les attributions dévolues par le décret du 16 avril 1992 susvisé au ministre de l'équipement, du logement et des transports dans le domaine de la pêche maritime et des cultures marines.