Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 93-783 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 93-783 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat)
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, a compétence pour proposer et mettre en oeuvre, en liaison avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement en faveur du développement économique, de la création et de la compétitivité des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, ainsi que du commerce et de l'artisanat.
A ce titre, il exerce les attributions dévolues au ministre de l'économie et des finances, dans le domaine du commerce et de l'artisanat, par le décret du 15 avril 1992 susvisé.
Il veille en particulier à la cohérence, dans ses domaines de compétence, des actions engagées par les différents ministres dans le cadre de leurs attributions.
Il est associé à la définition et à la mise en oeuvre des mesures de simplification des formalités incombant aux entreprises. Par délégation du Premier ministre, il préside la commission pour la simplification des formalités, lorsqu'elle traite de ces sujets.