Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'économie)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'économie)
Le ministre de l'économie exerce, dans les mêmes conditions, les attributions précédemment dévolues au ministre de l'économie et des finances par le décret du 15 avril 1992 susvisé, à l'exception des attributions relatives au commerce, à l'artisanat et aux droits des femmes.
Il prend les arrêtés d'ouverture, d'annulation, de report et de transfert de crédits relatifs aux comptes spéciaux du Trésor.