Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville)
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, exerce :
1° Les attributions antérieurement dévolues au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale par le décret n° 88-824 du 18 juillet 1988 susvisé qui concernent la santé, la protection sociale, la population, les migrations, la famille, les personnes âgées et les personnes handicapées ;
2° Les attributions antérieurement dévolues au secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes par le décret n° 88-826 du 18 juillet 1988 susvisé ;
3° Les attributions antérieurement dévolues au ministre d'Etat, ministre de la ville, par le décret du 11 janvier 1991 susvisé.