Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 mars 1993 relatif au contrôle financier de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 mars 1993 relatif au contrôle financier de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris)
Le contrôle financier auquel est soumise l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier nommé, après avis des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.