Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 93-749 du 27 mars 1993 portent application de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et modifiant le code de la construction et de l'habitation)
Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 93-749 du 27 mars 1993 portent application de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et modifiant le code de la construction et de l'habitation)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-3-1 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-3-2 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-3-3 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-3-4 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-9-2 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-9-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-9-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-9-5 (M)