Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-744 du 29 mars 1993 portant création de la commission du développement durable)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-744 du 29 mars 1993 portant création de la commission du développement durable)
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la recherche et de l'espace, le ministre délégué à la coopération et au développement et le secrétaire d'Etat au Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.