Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-744 du 29 mars 1993 portant création de la commission du développement durable)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-744 du 29 mars 1993 portant création de la commission du développement durable)
La commission du développement durable peut faire appel en tant que de besoin aux services des ministères et des établissements publics placés sous leur tutelle ainsi qu'à des experts ne relevant pas de l'administration de l'Etat.