Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 93-744 du 29 mars 1993 portant création de la commission du développement durable)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 93-744 du 29 mars 1993 portant création de la commission du développement durable)
La commission du développement durable peut faire appel en tant que de besoin aux services et aux experts du commissariat général au Plan et d'autres ministères.