Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-744 du 29 mars 1993 portant création de la commission du développement durable)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-744 du 29 mars 1993 portant création de la commission du développement durable)
Le président de la commission du développement durable est nommé, sur proposition du ministre de l'environnement, par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans renouvelable.