Article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 93-738 du 29 mars 1993 instituant une prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs)
Article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 93-738 du 29 mars 1993 instituant une prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs)
Les engagements, pris en application des articles ci-dessus, peuvent être précisés ou complétés dans le cadre des programmes zonaux pluriannuels mentionnés à l'article 3 du règlement CEE n° 2078-92 du conseil du 30 juin 1992 susvisé. Les primes supplémentaires éventuelles doivent correspondre à des engagements en matière d'environnement complétant ceux mentionnés à l'article 4 ci-dessus.