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Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 93-738 du 29 mars 1993 instituant une prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs)

Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 93-738 du 29 mars 1993 instituant une prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs)


Le montant de la prime annuelle est de 30 euros en 1993, 38 euros en 1994, 45 euros en 1995, 1996 et 1997. Le plafond des primes est de 3000 euros par exploitation en 1993, 3750 euros en 1994, 4500 euros pour les années ultérieures.