Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-736 du 29 mars 1993 adaptant aux départements d'outre-mer les dispositions du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle dé l'exploitation agricole)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-736 du 29 mars 1993 adaptant aux départements d'outre-mer les dispositions du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration matérielle dé l'exploitation agricole)
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.