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Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du financement du logement)

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du financement du logement)


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.