Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 29 mars 1993 portant création d’un système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 29 mars 1993 portant création d’un système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France)
La mise en oeuvre de cette application dans les services de l'Etat dans un département fait l'objet d'une déclaration préalable adressée par chacun des préfets concernés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés : cette déclaration fait référence au présent décret et précise le lieu d'exercice du droit d'accès.