Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-728 du 29 mars 1993 relatif au comité de coordination pour le développement industriel de la Corse)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-728 du 29 mars 1993 relatif au comité de coordination pour le développement industriel de la Corse)
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.