Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-728 du 29 mars 1993 relatif au comité de coordination pour le développement industriel de la Corse)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-728 du 29 mars 1993 relatif au comité de coordination pour le développement industriel de la Corse)
Le secrétariat du comité est assuré par les soins du ministre chargé de l'aménagement du territoire.