Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale)
Sont abrogées les dispositions des textes législatifs antérieurs à l'entrée en vigueur de la Constitution et des règlements :
1° Qui édictent des peines d'emprisonnement pour des contraventions ;
2° Qui prévoient la récidive de contraventions des quatre premières classes ;
3° Qui punissent des contraventions de la peine d'affichage ou de diffusion de la condamnation.