Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-697 du 26 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la santé et de l'action humanitaire)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-697 du 26 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la santé et de l'action humanitaire)
Le Laboratoire national de la santé mentionné à l'article 5 du décret du 13 novembre 1970 susvisé est supprimé.
Les personnels scientifiques et techniques du Laboratoire national de la santé qui concourent à l'exercice des missions et activités dévolues à l'Agence du médicament par les dispositions du titre Ier bis du livre V du code de la santé publique seront affectés à cet établissement public.