Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-694 du 27 mars 1993 modifiant l'article D. 742-26 du code de la sécurité sociale)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-694 du 27 mars 1993 modifiant l'article D. 742-26 du code de la sécurité sociale)
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.