Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-682 du 27 mars 1993 modifiant les articles D. 615-1 et D. 615-3 du code de la sécurité sociale)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-682 du 27 mars 1993 modifiant les articles D. 615-1 et D. 615-3 du code de la sécurité sociale)
Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.