Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-674 du 27 mars 1993 relatif à l'assemblée spéciale des porteurs de parts à intérêt prioritaire sans droit de vote)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 93-674 du 27 mars 1993 relatif à l'assemblée spéciale des porteurs de parts à intérêt prioritaire sans droit de vote)
Lorsque l'assemblée spéciale statue sur une modification des droits des titulaires des parts à intérêt prioritaire sans droit de vote, elle doit être réunie au plus tard dans le mois de l'assemblée générale des coopérateurs.