Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-650 du 26 mars 1993 relatif au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-650 du 26 mars 1993 relatif au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale)
Le secrétaire général du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale est désigné par le ministre chargé de l'action sociale.