Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-650 du 26 mars 1993 relatif au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 93-650 du 26 mars 1993 relatif au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale)
Tout membre du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, cesse de faire partie du conseil.
Il est pourvu à son remplacement dans un délai de deux mois, selon les modalités fixées aux articles 2 et 3, pour la durée du mandat restant à courir.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent également en cas d'empêchement définitif, démission ou décès d'un membre du conseil.