Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 93-643 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 286 bis du code général des impôts)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 93-643 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article 286 bis du code général des impôts)